ARRETE·20 mai 2009

Arrêté du 20 mai 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport du président

En vigueur depuis le 20 mai 2009 3 articles 3 versions historisées
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