Art. 4
En vigueur depuis le 22 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Une décision du directeur des ressources humaines du ministère de la défense fixe, pour chaque force armée et formation rattachée relevant de l'autorité du ministre de la défense, les durées d'engagement à servir, les catégories statutaires, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.
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Prolegi/LEGITEXT000038490407#art-4