Art. 4
En vigueur depuis le 31 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : Titre professionnel Couvreur-zingueur (arrêté du 26/01/2017) Titre professionnel Couvreur-zingueur (présent arrêté) Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales Sans correspondance CCS : « réaliser des travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture ».
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Prolegi/LEGITEXT000041942009#art-4