Art. 1
En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière.
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Prolegi/LEGITEXT000051658435#art-1