Art. 4

En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles : - par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/delegue-au-permis-de-conduire-et-a ; - par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes. II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat : - par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ; - par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes. Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
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legi/LEGITEXT000051658435#art-4

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