Art. 1
En vigueur depuis le 14 avr. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La pêche aux lignes sur le lac d'Annecy est exploitée par voie de location amiable en ce qui concerne les lignes ordinaires et par concession de licences à prix d'argent en ce qui concerne les lignes dites "traîne" et "sonde".
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Prolegi/LEGITEXT000006074604#art-1