Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
II - Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription au titre de la promotion sociale sur les listes d'aptitude aux emplois visés à l'article 504 du code de l'administration communale, les propositions de nomination au titre de la promotion sociale des agents des établissements publics communaux et intercommunaux ayant leur siège à Paris seront présentées par l'autorité investie du pouvoir de nomination à la commission paritaire départementale ou régionale dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006070366#art-2