Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974. Fait à Paris, le 20 mars 1974. JACQUES CHIRAC.
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Prolegi/LEGITEXT000006070366#art-3