Art. 4
En vigueur depuis le 2 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région d'accueil veille à ce qu'il n'y ait qu'un seul interne accueilli dans chaque service en application du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006075661#art-4