Art. 1
En vigueur depuis le 11 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 1 502 434 651,47 F au titre de l'exercice 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006059571#art-1