Art. 4
En vigueur depuis le 11 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1991, sont les suivantes : En francs - Régime général : 1 344 416 065 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 295 613 874 Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 98 537 958 Régime des militaires de carrière : 23 290 790 Régime des assurances sociales des salariés agricoles : 10 212 116 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 6 987 237 Etablissement national des invalides de la marine : 4 120 678 Régie autonome des transports parisiens : 3 583 198 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 3 583 198 Banque de France : 1 254 119
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Prolegi/LEGITEXT000006059571#art-4