Art. 2
En vigueur depuis le 4 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 novembre 1993 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618205#art-2