Art. 3
En vigueur depuis le 31 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en application le 31 mars 1996. Toutefois les organismes qui ne répondront pas à toutes les conditions prévues par l'article 1er pourront, sous réserve que leur organisation et que leur compétence technique soient considérées comme néanmoins satisfaisantes, bénéficier d'un agrément dont la durée expirera le 31 décembre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620669#art-3