ARRETE·20 mars 1996
Arrêté du 20 mars 1996 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 1988 modifié relatif aux conditions et modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques
En vigueur depuis le 20 mars 1996 4 articles 4 versions historisées
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