Art. 4
En vigueur depuis le 13 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le département urbanisme-habitat traite de l'observation et de l'analyse des phénomènes urbains, de la planification, du projet urbain, de l'habitat, de la politique de la ville et du renouvellement urbain.
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Prolegi/LEGITEXT000006055916#art-4