Art. 1
En vigueur depuis le 26 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de l'économie et des finances occupant la zone protégée dans le bâtiment Le Valmy, 18, avenue Léon-Gaumont, dans le vingtième arrondissement de Paris, est autorisé à installer et mettre en œuvre un système de vidéosurveillance à l'intérieur et à l'extérieur de ses locaux situés dans une zone non ouverte au public. Ce dispositif constitue un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la protection de locaux abritant des informations ou supports présentant un caractère de secret de la défense nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027449521#art-1