Art. 2
En vigueur depuis le 26 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement est constitué d'enregistrements vidéo. Il ne comporte pas de dispositif automatisé de reconnaissance faciale à partir des images collectées. La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un mois glissant. Les consultations du traitement automatisé n'interviennent qu'en cas de déclenchement du système d'alarme extérieur au dispositif.
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Prolegi/LEGITEXT000027449521#art-2