Art. 7
En vigueur depuis le 26 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027449521#art-7