Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A37-20, Art. A37-19-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A37-20-2, Art. A37-20-3, Art. A37-20-4, Art. A37-20-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A37-20 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire
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Prolegi/LEGITEXT000034323406#art-1