ARRETE·20 mars 2017
Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
En vigueur depuis le 20 mars 2017 3 articles 3 versions historisées
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