Art. 6
En vigueur depuis le 9 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de la qualité et des traitements enregistre les décisions et délivre les extraits de casier judiciaire au plan national. Il vérifie les habilitations aux serveurs de demandes de bulletins. Il répond dans son domaine de compétence aux demandes des juridictions, des administrations et des particuliers.
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Prolegi/LEGITEXT000036736721#art-6