Art. 1
En vigueur depuis le 9 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service du casier judiciaire national, service à compétence nationale, dirigé par un magistrat sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces, comprend : - le bureau de la qualité et des traitements ; - le bureau de l'analyse juridique et de l'identité ; - le bureau des fichiers spécialisés et des échanges internationaux ; - le bureau des applications informatiques ; - le bureau de l'administration générale. Il comprend également les unités directement rattachées au chef de service : - la cellule chargée de la communication ; - le secrétariat ; - la mission sécurité et environnement ; - le poste de sécurité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036736721#art-1