Art. 13

En vigueur depuis le 19 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999

L'arrêté du 13 mai 1975 fixant les conditions techniques auxquelles sont subordonnées les autorisations de déversements, écoulements, jets et dépôts accordés en application du décret n° 73-218 du 23 février 1973 est abrogé.

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