Art. 14
En vigueur depuis le 19 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la prévention des pollutions, le directeur de l'aménagement, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, le directeur général de la marine marchande et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074375#art-14