Art. 4
En vigueur depuis le 10 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058638#art-4