Art. 6
En vigueur depuis le 23 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement des souscriptions aura lieu en ECU, le 26 novembre 1990.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059460#art-6