Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité : Nom, prénom, nom de jeune fille, date de naissance, sexe, qualité, adresse professionnelle ; Vie professionnelle : Date d'entrée dans le ministère, grades successifs, services d'affectation successifs et dates d'effet des affectations, métier, fonction, temps partiel ; Formation : Diplômes, domaines d'intervention en tant que formateur interne, demandes de formation et réponses motivées apportées à ces demandes par l'administration, historique des formations suivies et données. La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à dix-huit mois après le départ des personnes concernées de l'administration de l'équipement. Pour ce qui concerne les personnes extérieures au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, répertoriées en qualité de stagiaires ou de formateurs, cette durée est de dix-huit mois.
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Prolegi/LEGITEXT000005622162#art-2