Art. 3
En vigueur depuis le 30 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître : - les responsables hiérarchiques de la personne intéressée ; - les bureaux formations des services ; - les centres interrégionaux de formation professionnelle ; - la direction du personnel et des services ; - les membres des corps d'inspection ; - les instances paritaires de la formation. Les données mentionnées à l'article 2 sous les rubriques Identité et Vie professionnelle font l'objet d'une interconnexion avec le fichier de gestion du personnel (Gesper) des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
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Prolegi/LEGITEXT000005622162#art-3