Art. 3
En vigueur depuis le 8 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la 97/27/CE, modifiée par la directive 2003/19/CE susvisée. Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000005624710#art-3