Art. 3
En vigueur depuis le 30 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande se réunit sur convocation du ministre chargé de la marine marchande ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires. Elle est convoquée en réunion plénière ou uniquement avec les représentants de la section " navigation de commerce " ou de la section " pêche maritime ".
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Prolegi/LEGITEXT000005633595#art-3