Art. 12
En vigueur depuis le 26 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'agence unique de paiement et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019904792#art-12