Arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003

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Art. Annexe

En vigueur depuis le 26 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

A N N E X E ANNÉES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DU MONTANT DE RÉFÉRENCE DANS LES CAS VISÉS AU 3 DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ

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