Sect. Annexe
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 4 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
INSTALLATIONS NOUVELLES TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous. Ils sont définis en fonction de la puissance maximale installée de l'installation. PUISSANCE MAXIMALE INSTALLÉE (en MW) TARIF (en c€/kWh) Inférieure ou égale à 10 MW 17 Entre 10 et 30 MW Interpolation linéaire Supérieure ou égale à 30 MW 15,5
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Prolegi/LEGITEXT000021370420#art-annexe-2