Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049761226
En vigueur depuis le 29 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 20 NOVEMBRE 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE L'article 26 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance est remplacé par les dispositions suivantes : « Les valeurs du coefficient de référence et du point de retraite sont fixées par le conseil d'administration, avec effet au 1er janvier de chaque année, en fonction : - du coefficient d'évolution entre l'année n-2 et l'année n-1 de l'assiette des cotisations mentionnée à l'article 2 du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 et ; - du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. »
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