ARRETE·20 novembre 2017

Arrêté du 20 novembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC)

En vigueur depuis le 20 novembre 2017 3 articles 3 versions historisées
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Art. LEGIARTI000049761226
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