Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de détachement mentionnée aux articles R. 1263-3 et R. 1263-6 du code du travail est établie conformément à l'un des modèles accessibles sur le site SIPSI ( https://www.sipsi.travail.gouv.fr/). Elle est transmise de manière dématérialisée par ce même téléservice.
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Prolegi/LEGITEXT000036222452#art-1