Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 du code des transports est établie conformément au modèle accessible sur le site SIPSI ( https://www.sipsi.travail.gouv.fr/). Elle est transmise de manière dématérialisée par ce même téléservice.

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