Art. 2
En vigueur depuis le 25 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le demandeur communique le dossier au service des biens à double usage selon l'une des deux modalités suivantes : - sous pli à l'adresse du service des biens à double usage mentionnée sur le site internet " www.sbdu.entreprises.gouv.fr " ; - par voie dématérialisée à l'adresse fonctionnelle doublusage@finances.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000043175804#art-2