Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil mentionné à l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale est porté à 100 000 000 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073889#art-1