Art. 2
En vigueur depuis le 30 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073889#art-2