Art. 6
En vigueur depuis le 30 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury du concours de recrutement et de l'examen professionnel prévus par l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé et par le présent arrêté est désigné par le Premier ministre. Il comprend au moins les trois membres suivants : -un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions administratives, président ; -deux fonctionnaires de catégorie A ou B.
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Prolegi/LEGITEXT000019864553#art-6