Art. 1
En vigueur depuis le 3 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gain journalier net perçu par la victime mentionné aux articles 15 et 19 du décret du 29 juin 1973 susvisé est calculé à partir du salaire de référence diminué : 1° De la part salariale des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle ; 2° De la contribution sociale généralisée. Puis il est obtenu conformément aux modalités prévues du 1° au 4° de l'article 15 ou aux alinéas 1 et 2 de l'article 19 du décret du 29 juin 1973 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060209#art-1