Arrêté du 20 octobre 1993 fixant les modalités de calcul du gain journalier net mentionné aux articles 15 et 19 du décret n° 93-1132 du 27 septembre 1993 modifiant le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 modifié fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Art. 2

En vigueur depuis le 3 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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legi/LEGITEXT000006060209#art-2

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