Art. 3
En vigueur depuis le 5 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission et l'organisation de ce concours sont confiés au Centre national de la fonction publique territoriale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019431669#art-3