Art. 2
En vigueur depuis le 28 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonctions dans les services centraux du ministère de la coopération et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000005619725#art-2