Art. 2
En vigueur depuis le 11 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission peut appeler à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, des représentants des administrations et des établissements publics intéressés par l'examen d'un dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000005626921#art-2