Art. 1
En vigueur depuis le 29 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 mai 1993 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à participer au premier concours de pharmacien inspecteur de santé publique et de valider la pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019695795#art-1