Art. 2
En vigueur depuis le 29 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article 11 (3°) du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont définies comme suit : Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président ; Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ; Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ; Un professeur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ; Un pharmacien inspecteur de santé publique occupant les fonctions de pharmacien inspecteur régional ; Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté désigne également le président de la commission ainsi que le membre susceptible de le remplacer dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau gestionnaire du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000019695795#art-2