Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 octobre 2004 Sct. TITRE XVI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 28-1, Sct. Section 1 : Libre établissement., Art. 28-2, Sct. Section 2 : Libre prestation de services., Art. 28-3, Sct. Section 3 : Epreuve d'aptitude., Art. 28-4, Art. 28-5, Art. 28-6, Art. 28-7
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Prolegi/LEGITEXT000021277844#art-11