Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 octobre 2004 Sct. TITRE XVI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Sct. TITRE XVII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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Prolegi/LEGITEXT000021277844#art-12